L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16条规定不
82条
实施。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16条规定不82条实施。
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.
本条不本议定书10和12条规定。
Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.
此项规定不《犯罪要件》一般性导言6
规定。
Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.
此项规定不《犯罪要件》一般性导言6规定。
Cette série d'étapes peut être examinée sans préjudice du calendrier de transfert des territoires.
可以在不领土控制移交时机
况下考虑这一系列步骤。
Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.
此种公约应当不
它有关双边或区域条约所规定较高标准。
Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.
他们还建议，在国际人道主义法规则方面应该列入“不”条款。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理了审判结果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
这些罪名不分开审理了审判结果。
Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.
有代表提出应在条款草案中列入维护国际人道主义法“不条款”。
D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.
在不对这一问题作出最终决定况下，另一些代表团支持制定一套规则草案想法。
Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.
1款规定了发生武装冲突本身不这些条约实施基本原则。
Cet élément, dont l'inclusion s'explique par la complexité du crime, s'entend sans préjudice de l'Introduction générale aux Éléments des crimes.
此要件因本罪复杂性而补上，不《犯罪要件》一般性导言。
On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.
也有人提出，在有关难民规则方面，条款草案应列入“不”规定。
On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.
也有人提出，在有关难民规则方面，条款草案应列入“不”规定。
Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.
本不《规约》五十四条㈠款规定检察官义务。
Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.
本条款草案不三国作为武装冲突中立国地位。
Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».
有代表指出提及有关公约已经足够，还有代表提出在条款草案中列入“不”条款。
Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.
此要件因本罪复杂性而补上，不《犯罪要件》一般性导言。
Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.
此要件因本罪复杂性而补上，不《犯罪要件》一般性导言。
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