代位的

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人代位求偿权的规定。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合规定的代位权，也可以是一种质押类型的交易。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于代位权的一般法律中明确规定出卖人的求偿权仍居于优先地位。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过拟议的新建议184，但须在结尾处添加类似于“或代位权”的措词。

Deux compagnies d'assurance américaines ont remboursé l'acheteur et engagé une action contre le défendeur en qualité de subrogées à la demande de l'acheteur.

两家美国保险公司对买方进偿，并作为买方索的代位人对卖方提起诉讼。

Il a été noté que le concept de subrogation variait d'une législation nationale à l'autre, ce qui introduisait un élément d'insécurité dans cette disposition.

指出，代位使的概念在国家法律之间，因此给条款带来确定的成分。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索中有关付款涉及的保单并非一律都明文规定承保人的代位求偿权。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取得保留所有权出卖人的权利也符合就上述可能发生的事使代位权作出规定的国家的法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对代位权的概要解释和出贷人通过代位权取得保留所有权权利或融资租赁权利的方式。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获得的财产可来自继承或捐赠，而且实际的代位需要以另一笔财产替代一笔财产——《家庭法》第52条。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担保资产上的担保权，担保资产从属于偿付人代位后的任何权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷的所有承诺已经终止，全额清偿担保债务即消灭所有担保资产上的担保权，但须服从担保债务代为清偿人代位后的任何权利。

De plus, le requérant a porté à la connaissance de la Commission toutes les indemnités que les auteurs de réclamations connexes auraient reçues de lui ou de quelque autre source à l'égard de laquelle il avait exercé son droit de subrogation.

此外，使代位索权的索人向委员会披露有关索人从委员会或任何其他来源得到的任何偿。

La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人转让其外交保护求偿权的情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中的代位是最常见的情况。

En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.

对上述通过让与或代位进的任何诉讼权转手，承运人和履约方有权取得根运输合和本文书可以得到的针对该第三方的所有辩护和责任限制。

Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.

也赞成中庸之道，在保留规则的时对非自愿改变国籍的情况以及由于继承权和代位权引起的索改变而涉及到国籍的其他情况作出规定。

Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.

小组认为，只要索人的付款是付给遭受应损失的他人的付款，保单中存在关于代位求偿权的明文规定这一情况本身并妨碍索的承保人在委员会寻求偿。

En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.

诉权根第1(c)项通过转让或代位而发生转移的，承运人和履约方有权针对该第三人用根运输合和本公约享有的所有抗辩权和责任限制。

Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».

因此，尽管索人最初就向487位个人所作付款提交索，但索人定期修订其索，以顾及通过使有关向“A”，“B”，“C”、和“D”类个人索人所支付偿金取得的代位求偿权而收到的款额。

L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.

授保人自己就能再提出偿要求，因为他已经得到保险人的补偿， 在保险代位的情况下，只有在保险人和投保人都是求偿国的国民时，才符合持续国籍的原则。