惩戒性的

Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu'un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère «punitif».

委员会性意见也随之表示关注说：替代服务期为兵役期两倍和1.7倍，可能是“惩戒性”。

M. Saekamela accueille avec satisfaction les efforts déployés par l'Organisation pour appliquer des procédures disciplinaires visant à empêcher l'exploitation et les abus sexuels par du personnel de l'ONU.

他欢迎联合国组织努力实施旨在防止联合国人员性剥削和性虐待行为惩戒性程序。

Les enfants n'avaient aucune possibilité de s'instruire, de travailler ni d'exercer une autre activité préparant leur réinsertion et les garçons étaient enfermés dans leur cellule jusqu'à 22 heures par jour.

拘留系统是基于惩戒性办法，儿童没有获得教育、工作任何其他复原活动机会，男孩们一天22小时被关在他们囚室里。

Cet état de choses semble résulter moins d'un manque de ressources que de l'approche répressive qui règne dans la plupart des systèmes de justice pénale, la corruption jouant manifestement aussi un rôle négatif.

这似乎更少地由资源限制、更多地由大多数刑事司法系统惩戒性方式造成，腐败也显地起到了负面作用。

En réalité, bon nombre des régimes de détention appliqués dans le monde se fondent sur des théories purement punitives, les autorités n'estimant pas devoir préparer les détenus à la vie après la libération.

事实上，世界各地很多监狱制度是基于纯粹惩戒性理，不把适当协助囚犯做好准备面对释放后生活视为其自身责任。

L'objectif de cette loi est de créer des mécanismes efficaces pour assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

《反歧视法》旨在当公共私人行为者违法时，供有效实施和执行机制并给予相应惩戒性制裁。

Cette loi a pour objet d'instituer des mécanismes efficaces propres à assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

此项法律宗旨是在公共私人行为者违法时，供有效实施和执行机制并给予相应惩戒性制裁。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决交案件理由惩戒性程序所带来后果十分重视，但作出不予长期任用决却不属于这种情况，这正表这一决不具有惩戒性质。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

尽管法律上对作为作出决交案件理由惩戒性程序所带来后果十分重视，但作出不予长期任用决却不属于这种情况，这正表这一决不具有惩戒性质。

L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.

缔约国应迅速通过立法，确被拘留者法律地位，澄清监狱中惩戒制度，并确保被拘留者有权出申诉，并有权向一个独立、易于使用机构就惩戒性处罚问题出上诉。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间试用期束时进行惩戒性程序和标志试用期束所做关于因候选人专业能力而不予长期任用(交人即属于这一情况)决之间作了区分。

Le Rapporteur spécial a donc recommandé au Gouvernement d'entreprendre une réforme fondamentale de l'appareil de justice criminelle et du système pénitentiaire aux fins de la prévention du crime et de la réinsertion sociale des délinquants, passant ainsi d'un système pénal et pénitentiaire répressif basé sur l'enfermement à un système s'appuyant sur la réinsertion sociale des prisonniers.

因此，特别报告员建议该国政府，对刑事司法和监狱系统进行根本改革，目是防止犯罪和使犯罪人重返社会，从一个目为将人们关押起来惩戒性监狱系统转化为旨在使囚犯重新融入社会监狱系统。

En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.

有关“禁止接触”原则，研讨会建议加强公共检察署和监察员在执行“禁止非自愿接触”原则中作用，对所有危害这些民族生活方式和完整性人实施惩戒性处罚，并制订确保尽快采取保护措施法律文件。

Une indemnisation peut aussi être attribuée si la procédure pénale a été interrompue à certaines conditions liées à une décision de règlement, ou lorsque la procédure pénale a été arrêtée parce que la sanction qui pouvait en découler serait totalement dénuée de sens, notamment en cas de sanction déjà prononcée contre l'accusé pour un autre fait, ou de sanction dont il est déjà passible, ou parce qu'une décision relative aux actes de l'accusé a déjà été prise par une autre instance, à titre disciplinaire ou à titre de sanction, ou par une juridiction ou instance administrative internationale.

如果刑事检控由于有关清算决有条件中止，者如果刑事检控中止是由于诉讼程序可能给予处罚由于被告因另一项罪名已经得到处罚者预计他会得到处罚 而变得毫无意义，者由于被告行为已由另一机构作出惩戒性刑罚性裁决，者已由外国法院行政机关作出裁决，这种情况也不可能作出赔偿。