La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模
武器法》的管辖范围包括无形产品在内，并包括通过无形手段(例如电子、照相)
行的转让。
La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模武器法》的管辖范围包括无形产品在内，并包括通过无形手段(例如电子、照相)行的转让。
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