L'unité "Maladies pulmonaires" du Département de la santé publique pratique le dépistage de la tuberculose chez les réfugiés et les demandeurs d'asile.
卫生司胸科处负责检查难民和谋求避难者是否患有结核病。
L'unité "Maladies pulmonaires" du Département de la santé publique pratique le dépistage de la tuberculose chez les réfugiés et les demandeurs d'asile.
卫生司胸科处负责检查难民和谋求避难者是否患有结核病。
Le détenu peut également s'adresser à un tribunal contre toute mesure de confinement dans une cellule ordinaire ou disciplinaire pendant plus de huit jours.
囚犯同样可就科处收押于纪律囚室八日以上的处分向法院上诉,该上诉自提出后第八日起具中止效力。
Les personnes qui publient sans licence encourent une amende ou trois années de prison et les autorités sont habilitées à fermer les journaux sans avoir à fournir de motifs.
没有许可证出版报纸可被科处罚款或三年坐牢,并且主管当有权力不提出理由关闭报纸。
Lorsqu'elles révèlent l'existence de faits qui sont également punissables en droit pénal, l'autorité habilitée à engager la procédure pénale qui s'impose est notifiée (article 287.1 et 2 du Statut des agents de la fonction publique).
如在纪律程序中查出存在根据刑法亦可科处刑罚事实,须通知有管辖权法院,以便提起有关程序(《澳门行政工作人员通则》第二百八十七条第一款及第二款)。
L'imposition de mesures disciplinaires doit toujours être adaptée à la gravité du délit et à la conduite et à la personnalité du détenu, et elle devrait être remplacée par un simple avertissement lorsque cela suffit.
科处纪律处分时,应考虑违法行重性、囚犯行及个性;如仅申诫足可予以处罚,应以申诫代替纪律处分。
Le Code pénal énonce expressément le principe de légalité. Ainsi, “ seul un acte décrit et déclaré punissable par une loi antérieure au moment où il est commis est passible d'une sanction pénale”, et “une mesure de sécurité ne peut qu'être appliquée à un état de danger (periculum), dont les conditions préalables sont énoncées dans une loi antérieure à leur accomplissement”, et “les peines et les mesures de sécurité sont déterminées par la loi en vigueur au moment où l'acte est commis ou les conditions préalables dont elles dépendent accomplies”.
《刑法典》确立罪刑法定原则,按照该原则,“事实可受刑事处罚,以作出事实时,其前法律已叙述该事实且表明其可科刑者限”; “对危险性状态可科处保安处分,以符合科处保安处分前提前,该等前提已法律订明者限”,以及“刑罚及保安处分,分别以作出事实当时或符合科处保安处分所取决前提当时所生效法律确定”(第一条第一款、第二款及第二条第一款)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。