Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法法。
Les experts ont également débattu des recours judiciaires et administratifs.
专家们还讨论了司法和行政问题。
Pour M. Guissé, les recours judiciaires étaient plus efficaces que les administratifs.
吉塞先生认为,司法比行政更为有。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有法是预防性法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一法,因此未能用尽国内法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些准则所规定措施向受害者提供法律。
Pour M. Yokota, ces derniers étaient en général insuffisants et les recours judiciaires étaient souvent nécessaires.
横田洋三先生说,光有行政通常并不够,往往还需给予司法。
Ceux-ci n'étaient pas essentiellement mauvais s'ils fonctionnaient en pratique et étaient indépendants.
如果行政是公正独立、且行之有,行政本身并无什么不好。
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
这些法也没有成功。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内法已经用尽。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
法和司法决定执行。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于法个人意见很少。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
这两种法可以同时采取。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保法充分且有。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意并作。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有利用当地法就没有诉因。
Il importe par conséquent pour la communauté internationale d'adopter immédiatement les mesures correctives appropriées.
国际社会必须立即采取措施。
S'agissant de la remise en état, les bassins se divisent en deux catégories.
为了目,将井坑分成两类。
Or l'auteur n'a pas utilisé un tel recours.
提交人实际上没有利用这一。
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