L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.

也有的委员认为，基本上来说，委员会需要确产生某种果的单面行为的合法与有。

En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.

另外，该条提出，迟交反对可能会产生某种法律果，而这违背了准则草案所标明的目标。