concédant

En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.

此外，许可人可得到不形式的保护。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权人即给予设保人知识产权许可证。

Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.

这毕竟许可人经营的业务。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保人的告知义务也可适用于建议61的形。

Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.

如果被许可人违背该协议而设定担保权，许可人可随时终止许可协议。

Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.

通常的形，有担保债权人在担保协议中授权许可人发放许可证。

Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.

因此，如果许可人的出贷人强制执行其担保权，便可处分该知识产权而不附带许可证。

Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.

但在许可人破产况下，被许可人有担保债权人的权利可会在该有担保债权人没有过失的况下消失。

L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.

因此，儿童基金会按优惠大约20％的价车经销商达成了另外两项长期安排。

En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.

原则上说，如果一资产被抵押，设保人便无权在登记存续期间进行转让。

Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.

许可协议的内容包括：允许根据许可协议规定的各项条件使用知识产权，并由许可权人保留知识产权的所有权。

Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.

但他反对要求设保人或受让人通知有担保债权人这一办法。

En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.

通过为企业和企业家提供信贷，合作社可以推当地经济发展，创造就业机会。

Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.

柬埔寨《土地法》显示出了赋予土著人民而不承认土著人民土地权的大家长作风。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有担保债权人强制执行其担保权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.

有担保债权人以设保人的名义（通过转让、发放许可或发放分许可）处分担保知识产权的。

Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.

有与会者指出，许可人可在其收取使用费的权利上设定担保权，或在其他任何有价值的合权利上设定担保权。

Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.

通常，在许可权人的放款人和许可权受让人的放款人之间不应存在竞争关系，因为各方拥有不的担保资产。

Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.

许可权人保留的权利，如收取特许使用费的权利以及许可权受让人的权利都可用作信用担保资产。

En effet, ces derniers ne seront peut-être pas en droit d'empêcher les réclamants concurrents d'utiliser la propriété intellectuelle et auront besoin de la coopération du concédant.

原因非排他性许可权受让人的债权人可无权阻止竞合求偿人使用知识产权，而且需要与许可权人开展合作。