L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类罪
不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类罪不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.
如果慈善组织涉嫌犯罪，将向警方转交材料。
Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.
雇佣军理所当然地不
于这些犯罪为之外。
174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.
它也旨在防止巴巴多斯人武装入侵其他国家。
Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.
雇佣军参与了这种抢劫，并实施了其中许多犯罪活动。
La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.
特别报告员提出的定义反映了雇佣军活动的多种目的的犯罪性质。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概
是从与侵权为有关的国内法中形成的。
L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.
利用新技术从事犯罪活动已经形成全新的犯罪形式。
Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.
后一种情况下，严格赔偿责任不要求证明犯罪意图。
Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.
应当指出这定为在秘鲁境内犯下的罪。
Les mercenaires jouent un rôle dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.
雇佣军则是这种
为的有机组成部分并实施了很大一部分的犯罪活动。
Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.
罪犯还利用洗钱来从事进一步的犯罪活动或为其犯罪组织筹集资金。
Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.
此外，哈萨克斯坦共和国《刑法》对构成恐怖罪的要素作了规定。
La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.
特别报告员提议的定义包罗雇佣军活动的多重犯罪特点。
S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.
如果有必要证据显示资产同犯罪活动有联系，可以立即发出没收令。
La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.
委员不是检察部门，也不对犯罪活动进调查。
On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.
同时，众所周知，那些罪的收益最终能够找到避难之所。
On compte que le partage des coûts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.
预计恶意为保险的费用将随之增高。
Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.
尼加拉瓜报告说，可加以惩处的只能是已经完成的犯罪为，而不是未有定局的犯罪。
Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.
巴拿马检察厅进的调查似乎对这一外国人团体的犯罪意图提出了确凿的证据。
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