innavigabilité

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出另一个忧虑是，对于适航问题，举证责任将如何适用。

Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

在这类况下，托运人将负有责任证明适航在多大程度上促成了灭失。

Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.

在这些况下，托运人将承担适航在多大程度上造成了灭失举证责任。

On a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.

有与会者举例阐述了灭失共同原因是物本身缺陷和适于航行形。

Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际上这意味着即使在过失所致适航导致发生由物带来（潜在）危况下，承运人也将免责。

Par ailleurs, on a fait observer que, même si le projet d'instrument pouvait obliger le demandeur à prouver l'état d'innavigabilité du navire, il ne fixerait pas de critère de preuve.

此外，有与会者认为，尽管文书草案可能要求索赔人证明只适航，但文书草案应规定证据标准。

Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所述两则备选案文涉及在适航况下索赔人举证责任，下文作更详细论述（见第23-25段）。

Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议了第14(2)款(c)项拟议案文中所述有关在适航况下索赔人举证责任两则备选案文。

À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求索赔人同时证明适航及适航造成或有理由造成灭失或损害。

Le transporteur pouvait expliquer qu'il ne devait pas être tenu responsable en prouvant l'absence de faute ou une exception conformément au paragraphe 2, auquel cas il incomberait au demandeur de prouver l'état innavigabilité et le lien de causalité.

承运人则可以解释说，其可以通过证明存在过失或证明第2款所规定除外形而必承担赔偿责任。 如果承运人确实证明了存在这种过失或证明了这种除外形，那么索赔人将需承担证明适航及其因果关系责任。

Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似条文，以便对在获取证明适航系灭失或毁损原因必要材料上可能有实际困难索赔人提供帮助。

On ne sait pas très bien à qui incombe la charge de la preuve lorsque l'état d'innavigabilité et l'un des événements mentionnés à l'article 6.1.2 et 3 ont tous deux contribué à une perte (voir également les commentaires concernant l'article 6.1.3).

清楚是，如何在适航和第6.1.2条及第3条中事件之一都为造成损失原因形下分配举证责任（另见对6.1.3条评论意见）。

Il a été expliqué que si les marchandises avaient été sacrifiées en raison de l'état d'innavigabilité du navire et que si un lien de causalité était établi entre cet état d'innavigabilité et la nécessité de sacrifier les marchandises, le transporteur serait responsable.

有代表解释说，如果牺牲物是因为适航而造成，而且如果确定了适航和需要牺牲之间因果关系，承运人就负有赔偿责任。

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托运人提交关于适航结论性证据，因为只要托运人表明物损坏“可能”是适航所造成或促成，举证责任随即又落回到承运人一方。

L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到了海牙规则问世以前时代制度，在该制度下，首要义务是适航，即便适航未造成灭失，索赔也能成立。

10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危是由于同一上所运载其他物所造成，或由于过失导致适航所造成，承运人也仍然有权利抛弃物而无须赔偿。

En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款用意是适用于由承运人负责事件促成了损失况，包括第14(3)款列举事件之一或适航，以及适用于非承运人负责事件也促成了损失况。

En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于适航形，与会者认为，本条草案运作方式是首先证明因为适航造成了部分损失，参照第(4)款规定，然后由承运人负责因适航而造成那部分损失，但负责非其过失造成那部分损失。

On peut soutenir qu'un ayant droit aux marchandises, afin de réfuter cette présomption, devrait non seulement établir que l'état d'innavigabilité du navire a contribué à la perte, au dommage ou au retard mais également prouver l'absence de diligence raisonnable (en d'autres termes la négligence) de la part du transporteur ou de la partie exécutante.

据称，物索赔人如果想推翻这一推定，就仅必须确定适航能力系连带原因，而且还必须证明承运人参与履约方缺乏应有谨慎（例如疏忽）。

Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失或损坏是由于适航造成，即应当由承运人或根据该条草案主张免责其他人负责证明已实行了应有谨慎措施，这一规定应当作相应修订。