Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.
这些机构一起
使政府的立法职能。
, 议的
Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.
这些机构一起使政府的立法职能。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.
《贸易法委
立法指南》，第二部分第二章。
Le conseil législatif est composé de neuf membres.
执理事共有九名成。
Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.
事实上，要进
，就必须通过一些立法。
Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.
国在修订下列三个领域的法律方面取得了进展。
Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.
稍后波斯尼亚还将议。
Certains progrès ont été réalisés en matière législative.
在立法议程方面取得了一些令人高兴的进展。
Développer et renforcer leurs structures législatives, administratives et institutionnelles.
发展和强化立法、政和体制架构。
Le problème consiste à accommoder des traditions législatives diverses.
即使就此题目进长时间的讨论，也不一定能弄的很明确。
Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.
临时政理事不具有政或立法权力。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. Ier.
《贸易法委立法指南》，第二部分，第一章。
Une première étape est l'adoption des changements législatifs nécessaires.
要做的第一件事就是通过对法规的必要修改。
La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives.
少数民族参与立法和执机关。
Cette année, les Mongols ont participé aux quatrièmes élections législatives.
蒙古人今年参加了第四次议。
Les femmes sont donc représentées dans tous ces corps législatifs.
因此，妇女根据那些保留的席位而当。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.
该委向立法议提交年度报告。
Certaines dispositions législatives invalident l'égalité des droits des femmes.
有些法律条款起到了使妇女的平等权利无效的作用。
Les autorités doivent encore fixer la date des élections législatives.
有关当局尚未确定议的日期。
Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap. II, par.
《贸易法委立法指南》，第二部分第二章，第26段。
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