Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该缔国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔国必须向委员会提交书解释或澄清问题的说明和它可能已经提供的补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔国必须向委员会提交书解释或陈述,澄清事实和如果已经采取的任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书解释或陈述,以澄清正在审议的问题;如果该缔国已经采取任何补救办法,应说明所采取的办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔国必须向委员会提交书解释或陈述,澄清事实和可能已经采取的任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》4条2款,缔国有义务与委员会合作,并提交书说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予的补救办法。
Le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, les États parties sont tenus de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question, et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会提请注意以下事实:《任择议定书》条二款要求各缔国向委员会提供关于澄清有关事项以及可能采取的任何补救措施的书解释或者意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。