Elle prévoit un délai impératif de prescription d'un an pour l'une et l'autre procédures.
本项规定对司法和仲裁程序均采用了严格的一年限。
Art. 14.2: Étant donné que le court délai prévu à l'article 14.1 est présenté comme prescrivant de manière absolue l'introduction de toute procédure, il est extrêmement important de savoir précisément à partir de quel moment il commence à courir.
第14.2条:由于第14.1条中较短的时限是作为提起任何程序的一种绝对限拟订的,明确规定这一年的限从何时开始就极其重要。
Le nouveau Code du travail interdit les heures supplémentaires et le travail de nuit des personnes de moins de 18 ans, des femmes enceintes, des femmes durant l'année qui suit leur accouchement, et des femmes allaitantes pour toute la durée de l'allaitement.
《劳工法》禁止雇用不满18岁的人、孕妇、产后一年限内的妇女、哺乳妇女(在整个哺乳)加班及上夜班。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。