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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖务人诸如知识产权等无形动产担保权利,因为转让无形动产占有权是

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Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于务人它并拥有财产担保权利权人受制于此种所有权保留规定财产担保权利无效。

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