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La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.

允许的特别措施是没收。

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Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.

请表明被的财务价值。

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Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.

各国主要通过三个方法来

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Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.

没有,所以没有归还

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Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.

的效率似乎不是很高。

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Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.

小组认为,达到几个目的。

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Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.

迄今尚无任何关于被的记录。

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Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.

在某下,银行可以自行

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Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.

请说明银行的权力是否依法授予。

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Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.

此外,请具体说明的经济规模。

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L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.

事先通知也不一定适合

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Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?

关于的现有措施是否适用于这

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Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.

此外,中央银行执行的明确程序。

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En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.

在紧急下,可以立即下令

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Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.

的行为既是行政行动,也是司法行动。

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Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.

组织和个人都要受到措施的制裁。

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Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.

联合王国对案例的决定不断进行审查。

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Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.

关于的词语解释文件目前正在最后敲定之中。

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En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.

第三,的命令只要求结有关人员的

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Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.

比如,联合国确定的一份324人的名单。

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