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1.Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

1.实体的立法中规定有惩戒措施

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2.De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

2.鉴此,无法建议采任何惩戒措施

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3.Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

3.已经对认定有罪者采了适当的惩戒措施

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4.Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

4.我们认本委员会应该对其采必要的惩戒措施

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5.S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

5.男学生在这种情况下一般被开除,对失职教师会采惩戒措施

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6.Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

6.但调查将大,一经证实,就会立即采惩戒措施

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7.L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

7.当然,采惩戒措施必须同违法相适宜,并仅仅后手段使用。

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8.Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

8.体罚一种惩戒措施在惩教机构被视非法,但是并没有明确的禁令。

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9.Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

9.这是由于开展各项检查工和采惩戒措施所产生的威慑,以及改各项程序而做到的。

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10.Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

10.全球倡议还注意到,体罚刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

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11.Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

11.到目前止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

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12.De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

12.委员会认,禁止的范围应当扩及肉刑,包括以毒打教训和惩戒措施

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13.La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

13.瑞士特若干有关国际文书2的缔约国,针对恐怖主义采惩戒措施

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14.De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

14.许多儿童经常遭到家人和教师的殴打,这不是一种可接受的惩戒措施

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15.Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

15.在刑事体系中,体罚无论对罪的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

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16.Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

16.刑罚系统不能将体罚一种刑罚或惩戒措施来实施,其他看管场所也不能实施体罚。

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17.La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

17.该法律(新增加的)第60条加强了惩戒方面的保障措施,规定对惩戒决定可以提出上诉。

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18.Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

18.尽管联合国采了一些动来管制维持和平人员的,但仍然较少采惩戒措施。”

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19.Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

19.请提供资料说明这一法令或法律的性质,以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施

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20.Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

20.它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅证件的系违法,还规定了对法人的惩戒措施

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