有奖纠错
| 划词

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后,应人以仲裁员所处的问题超出仲裁范围及应人在关键问题上被剥请高等法院撤销仲裁裁决。

评价该例句:好评差评指正

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃撤销,作对此的说明,有与会者建议在条款中区分两类追:在案情实质问题基础上的上,这是可以放弃的;援用撤销程序对裁决提出质疑,这是不可以放弃的。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


diamagnétique, diamagnétisme, diamagnétomètre, diamant, diamantage, diamantaire, diamanté, diamanter, diamantifère, diamantin,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接