Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
件属上诉法院管辖。
Il est le demandeur dans cette affaire.
他是件原告。
L'avocat plaide la cause de son client.
律师在为客户件辩护。
Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.
经济法庭不受理民事件。
L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.
件已交由警局刑事科调查。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将惩罚那些有害件。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟星期审理件。
Ce juge doit siéger dans telle affaire.
法官应在某件中出席审判。
Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.
另有宗活人祭件和两宗性剥削件。
Le cas le plus connu était celui du jus cogens.
些件中最有名是绝对法件。
Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.
该法庭将其件立为第1055号件。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类件判决需要七位法官支持才能通过。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审理3起件,另有3起件待审。
Le nombre des affaires reçues est resté plus élevé que celui des affaires examinées.
件裁决速度仍然赶不上新收到件速度。
Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.
有282件备审,但只有27件结。
Le conseil donne son accord pour que l'affaire soit examinée quant au fond.
律师同意,应根据件事实内容来审议件。
Cette affaire a été inscrite au rôle des affaires sous le numéro 7.
此已列入《件总表》为第7号件。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有件需要审理,是宗上诉件。
Dans la plupart des cas rapportés, il s'agit en outre de viols collectifs.
此外,报告所述大部分件为轮奸件。
Il semble que le nombre d'affaires inscrites à son rôle ne cesse d'augmenter.
其备审件目录中件数目似乎在不断增加。
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Monsieur, vous avez dit qu’il y avait 14 cas de disparitions.
您说有十四起失踪案件。
Une enquête a été ouverte par la police.
不过,警察已经对案件展开调查。
Tercio, nous avons 14 affaires de mammifères disparus.
第三,我们有十四起哺乳动物失踪案件。
Se prendre la tête sur le cas de Benzema, pourquoi pas.
带头处Benzema案件,为什么不呢。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件可能被法院审。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑事案件的调查。
En France, environ la moitié des affaires sont réglées au bout d'un an et demi.
在法国,大约一半的案件可以在一年半后得到解决。
Il devra attendre que la Commission nationale des Réfugiés s'occupe de son cas.
他将不得不等待国难民委员会处他的案件。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼可能会被重审。
Un des cas très connus, c'est sa défense de Jean Calas.
著名案件之一便是,他为 Jean Calas做的辩护。
Est-ce là, demanda-t-il, qu’on tient les assises ?
“刑事案件也在那边开审吗?”他问。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约特岛,总督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Quand on compulse le dossier des trahisons modernes, celle-là apparaît la première.
当人们调阅近代叛变案件的卷宗时,最先出现的便是这一件。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
这是重罪法庭审的一起重大案件。
Alors, vous m'avez dit... il s'agit d'un vol de téléphone mobile, n'est-ce pas ?
那么,你和我说过… … 这是一起抢劫手机案件,是吗?
Vous êtes bien le lieutenant de police chargé de l'enquête sur les morts devant ordinateur ?
您就是负责电脑前死亡案件的那位警察总监是吗?
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审案件的过程中,你必然会牵涉其中。”
Cette spécialité lui avait déjà permis de débrouiller une ou deux affaires complexes.
这方面的特长已经帮助她破了一两宗复杂的案件了。
Il raconte jusqu'au moment précis où les hommes en viennent aux mains et l'affaire va au tribunal.
他一直讲到这个具体时刻:人们开始动手打架,案件被移到法庭。
Depuis la modification de la loi, est-ce que la Halde a été saisie d'autres cas ?
法律经过修改之后,反对歧视和争取平等问题高等管署有没有接到其他的案件呢?
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