En conséquence, la numérotation du nouveau texte proposé ci-dessus est différente à compter du paragraphe 4.

因，上文拟议的新案文自第4款开始落号有所变化。

Paragraphe 41. Supprimer l'alinéa d du paragraphe 41 et la note de bas de page 11, et renuméroter les paragraphes et notes de bas de page qui suivent.

第41 删除第41(d)小注11,并调整下文落的落号注号。