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L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院没有受到适当制衡制度约制。

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Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依据法院得到执

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Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

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Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由及联邦法院该法中都有规定。

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Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权

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Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对,这意味着不能对案件再进申诉,除非犯罪案件再次申诉。

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En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

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On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

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Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题,则将不符合第14条要求。

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Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题,则将不符合第14条要求。

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En conséquence, même lorsque des organes administratifs sont utilisés, les parties dans ces pays conservent toujours le droit de soumettre en dernier recours leurs litiges à un tribunal.

因此,即使政机构,这些国家中当事方也始终保有最终将其争端诉诸法院

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Ses pouvoirs seraient limités à la salle d'audience et ne s'étendraient pas au contrôle de la conduite des forces de sécurité ou des procédures qui précèdent le jugement.

据报告,安全法院仅限于审判室,并不对安全部队为或审前程序进控制或监督。

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Consciente de cette évolution et soucieuse de s'y adapter, la Cour a, depuis plusieurs années, pris les mesures en son pouvoir pour faire face à cette situation.

法院认识到了这一事态发展并急切地想适应它,为此,法院自己范围内,几年中取了以下措施。

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Elle estime également que le Secrétaire général devrait être habilité à faire largement usage de son pouvoir de demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice.

该代表团还认为,秘书长应当得到授权,以更多地利其要求国际法院提供咨询意见

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Pour terminer, M. Chowdhury exhorte certaines délégations à reconsidérer leur position à l'égard de la compétence de la Cour pénale internationale afin que celle-ci puisse jouir de la plus grande autorité.

最后,他呼吁某些代表团重新考虑他们国际刑事法院管辖权问题上立场,以便给与该法院最大限度

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Les articles 108 et 109 de la Constitution et la loi gouvernant la Cour constitutionnelle de la République de l'Ouzbékistan décrivent le statut juridique et les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.

宪法第108和第109条以及乌兹别克斯坦共和国宪法法院法对宪法法院法律地位和作了说明。

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La section 6 de la Loi sur les enfants (garde) déclare que « la mère d'un enfant aura le pouvoir de s'adresser au tribunal pour toutes questions concernant l'enfant et qui dépend du père ».

《儿童(监护职责和监护权)法案》第6节规定,“孩子母亲和父亲一样享有为影响孩子事件向法院上诉”。

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Le législateur a récemment élargi les pouvoirs du Tribunal rabbinique quand il a affaire à un mari qui refuse de donner à sa femme un « Get » (ordonnance de divorce), l'empêchant ainsi de se remarier.

立法部门最近扩大了犹太教法院,由其处理不愿给予妻子“自由”以阻止其再婚丈夫(离婚令)。

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Le tribunal est généralement habilité à ordonner au débiteur de payer l'obligation, de disposer des biens grevés lui-même ou de remettre ces biens au créancier garanti ou au tribunal en vue de leur disposition.

通常把命令债务人偿债、处分设押资产本身或把资产交给有担保债权人或交由法院处分交给法院

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Constitutionnellement, les autorités judiciaires ont pour mission de maintenir l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif, le parlement et les tribunaux, ce qui passe parfois par le contrôle juridictionnel des actions et omissions des instances publiques.

就宪法而言,司法机关职责是维护政部门、议会和法院三者之间均衡,有时就需要对公共当局作为和不作为进司法审查。

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Et pour accuser une personne, elle doit provenir de ou avoir commis son crime dans un pays reconnaissant le pouvoir de la Cour!

个人,他必须来自或在个承认法院国家犯罪!

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JT de France 2 2023年3月合集

Le gouvernement veut en effet limiter les pouvoirs des juges de la Cour suprême, faire en sorte que le politique ait toujours le dernier mot.

政府要制最高法院法官,确保政治永远说了算。

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Désintox

Le texte avait aussi un dernier objectif : protéger le droit à l'avortement dans l'Etat, menacé par le nouveau rapport de force à la cour suprême des Etats-Unis, où Donald Trump a nommé en janvier 2017 un juge anti-avortement.

在美国最高法院威胁下,保护本州堕胎权,唐纳德·特朗普在该州2017年月任命了位反堕胎法官。

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