Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?
任命和罢免法官的程序如何?
Elle stipule également que toute personne a le droit de pétition pacifique pour réparation des torts subis, destitution de fonctionnaires, application, abrogation ou amendement de lois, ordonnances ou règlements, entre autres (art. 16).
宪法还规定了要求赔偿损失、罢免公职人员、颁布、废除或修正法律、法令或条例和为其他务进行和平请愿的权利(第16条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。