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Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法和国务事会的裁决。

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La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高行政法驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

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Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法中,共有19名女法

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Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

项原则已经被最高法和最高行政法接受。

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Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由行政法

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La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法司法部严格遵守种分水岭界线。

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Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法行政法

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Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法是一个司法机构,拥有审行政争端的司法管辖权。

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Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

行政事务的法是地区行政法、上诉行政法和最高行政法

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Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高行政法撤消了凡尔赛行政法的裁决,支持政府的立场。

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Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区高级行政法,AS RP-SL 26,第112页。

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Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商事会是黎巴嫩的最高行政法,相当于法国行政法

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Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法避难权国家法可对其决定进行上诉。

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Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由行政法负责。

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On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法,确认了政府的决定。

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Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法是她能提出上诉的最高机构。

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Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法审核。

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Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

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Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止种余兴表演。

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Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法提出上诉。

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RFI易法语听力 2022年10合集

Le tribunal administratif a estimé que cela était disproportionnées.

行政法认为这是不相称的。

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JT de France 3 2023年6合集

Elle va faire appel du jugement devant la cour administrative de Paris.

她将向巴黎行政法上诉。

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JT de France 3 2023年6合集

Beaucoup de questions après cette décision du tribunal administratif de Paris.

巴黎行政法做出这一决定后存在许多

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RFI易法语听力 2015年10合集

Mais les travaux vont pouvoir reprendre, après décision du tribunal administratif de Nantes.

但在南特行政法作出决定后,这项工作将能够恢复。

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RFI易法语听力 2022年8合集

La décision du tribunal administratif de Paris a été rendue vendredi.

巴黎行政法的决定于周五作出。

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RFI 当最新

Anticor va contester et compte donc mener une action devant la justice administrative.

Anticor 将提出异议, 因此打算向行政法采取行动。

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RFI易法语听力 2015年10合集

Le tribunal administratif de la ville de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de son neveu.

Châlons-en-Champagne 市的行政法拒绝了他侄子的请求。

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JT de France 3 2023年6合集

Le tribunal administratif de Grenoble doit se prononcer dans l'après-midi.

格勒诺布尔行政法须在下午做出决定。

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RFI易法语听力 2014年1合集

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans l'est de la France, a donné raison aux parents de Vincent Lambert.

法国东部香槟沙隆行政法裁定文森特·兰伯特的父母胜诉。

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RFI易法语听力 2021年4合集

On les retrouve plus tard au Conseil d'État, dans les ministères ou dans les tribunaux administratifs par exemple.

后来在国务委员会、各部或行政法等机构中发现。

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JT de France 2 2022年8合集

Le tribunal administratif avait alors jugé que cela constituait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

行政法随后裁定,这对他的私人和家庭生活构成了不成比例的干涉。

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RFI易法语听力 2022年10合集

Saisi par les associations, le tribunal administratif de Lille a finalement annulé, ce mardi, les arrêtés de la préfecture.

被协会扣押,里尔行政法终于取消了,本周二,该州的法令。

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La revue de presse 2023年3合集

On pétitionne pour qu'il revienne, et le tribunal administratif a été saisi pour qu'ordonne la remise en état antérieur...

我们请求它返回, 行政法被查封, 命令恢复原状。

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JT de France 2 2022年5合集

L'arrêté municipal de Lège-Cap-Ferret, qui autorisait cette pratique jusqu'à 11h, a été récemment annulé par le tribunal administratif.

Lège-Cap-Ferret 的市政法令,授权这种做法直到上午 11 点,最近被行政法取消。

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innerFrench

Il a deux mois pour changer la carte d’identité, sinon l’Académie saisira le Conseil d’État, qui est la Juridiction suprême de l’ordre administratif.

他有两个的时间来更改身份证,否则,法兰西学将向法国最高行政法起诉,它是行政诉讼的最高法

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RFI易法语听力 2022年8合集

Aujourd'hui le Conseil d'État qui est la plus haute juridiction administrative en France a donné son accord pour une expulsion vers le Maroc.

今天,法国最高行政法国务委员会同意驱逐摩洛哥。

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RFI易法语听力 2015年12合集

Cet arrêté est tout de même susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, autrement dit la décision n'est pas encore définitive.

该命令仍可向图卢兹行政法提出上诉,换言之,该决定尚非最终决定。

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JT de France 2

A Paris aussi, où quelques milliers de personnes se sont retrouvées malgré l'interdiction de manifester confirmée par le tribunal administratif en fin de matinée.

巴黎也是如此,尽管行政法在上午结束时确认了示威禁令,但仍有数千人聚集。

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RFI易法语听力 2013年6合集

Le Conseil d'Etat grec, plus haute juridiction administrative du pays, a annulé " temporairement" la décision du gouvernement de fermer la radio-télévision publique ERT...

希腊最高行政法希腊国务委员会" 暂时" 废除了政府关闭公共广播公司ERT的决定。

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JT de France 2 2023年5合集

Pour réclamer plus de transparence, ils ont saisi le tribunal administratif, qui a condamné le maire à fournir les documents budgétaires liés à la réhabilitation des églises.

- 为了要求更高的透明度,他们控制了行政法,该法谴责市长提供与修复教堂有关的预算文件。

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