Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

仲裁裁和司法裁没有澄清这个问题。

Troisièmement, la décision de la Haute Cour était définitive.

第三，高等法的裁为最终裁。

Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

该法的裁是终审裁，具有约束力。

On aurait donc pu prendre une décision bien avant.

此，本应该很早以前就作出裁；不过，晚作出裁总比不作裁好。

Dans sa décision, le tribunal a reconnu la sentence et l'a déclarée exécutoire.

法命令中承认该裁并宣布裁可以执行。

Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.

主席重申他的裁，为他的裁并未受到质疑。

La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

仲裁庭的裁是终局裁，对争端当事各方具有约束力。

Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.

还有10项审判裁的上诉和一项审判裁复核申请尚待作出。

Trois décisions écrites et dix décisions orales ont été rendues durant la période considérée.

本报告所述期间做出了3项书面裁和10项口头裁。

Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.

美国目前正审查该裁及对该裁提出异议的可选方案。

Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.

福克兰群岛，陪审团作出的裁必须是一致裁。

La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法的裁是最后的裁，再无提出抗诉的补救办法。

Sa décision est définitive et s'impose aux parties.

仲裁庭的裁是终局裁，对分歧各当事方具有约束力。

Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.

主席的裁如受到异议，主席应即将裁提交委员会作出定。

Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.

上诉分庭裁中驳回了该动议，并重申了其以前的裁。

La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.

此，原则是，先前的裁应当遵循，背离先前的裁当属例外。

Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.

该法官的裁将是最终裁，不得对其进行审查或者提出上诉。

Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.

自上次报告以来，上诉分庭作出19项中间上诉裁和12项其他裁。

Se fondant sur la prochaine décision de la Commission, un règlement final est en instance.

边界委员会即将作出裁，即将这个裁基础上找到最后解办法。

Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法的裁为最终裁，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。