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La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出裁断

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Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加的所有各方。

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Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业,拥有铆钉机5台,电车60台,裁断机2台。

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Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

裁断的六十个案件只有九个被给予难地位。

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S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

裁断这一事项,那我们会发现这是一个棘手的问题。

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Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己和他们的裁断;他们是我们的人

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La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的裁断应从速通知执行国。

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La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策裁断是在先后两个备案人之间划分风险的问题。

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Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提,请求法院发布命令强行对其求偿权作出裁断

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Il rend compte de ses décisions au Bundestag dans des rapports spéciaux ou dans un rapport annuel.

须以个人报告或年度报告的形式,将他的裁断通报联邦议院。

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Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

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Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后,法庭一致裁断,保证金应为1千万卢布。

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De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样,该决议草案也不应被理解为对讨论和谈判结的预先裁断

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À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面,有要区分立法或裁断管辖权与执行管辖权。

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À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面,可以区别三类管辖权,即立法、裁断和执行管辖权。

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C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并行管辖权时,伸张域外管辖权所导致的优先性问题,最经常地涉及立法或裁断管辖权。

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La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理的裁断,应由上分庭法官的过半数作出,并附有书面理由。

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Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出裁断时,应考虑检查的性质和目的,以及有关的人是否同意接受检查。

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Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社会、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以裁断的权利。

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Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲裁人裁断给于原告以损害赔偿,因为被告交付了没有遵守美国安全标准的设备。

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