Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法限制产权。

Les violations des droits de propriété ont continué de poser un problème important.

侵犯产权是一个重要的问题。

La réforme législative relative aux droits de propriété doit se poursuivre.

与产权有关的立法改革需要继续。

Le droit à la propriété privée est protégé par la loi.

私有产权在俄罗斯受法保护。

Le droit à la propriété y était énoncé négativement.

产权的制定采取了消极的方式。

La Constitution garantit à tous le droit à la propriété.

《宪法》保障每个人拥有产权。

Aussi l'employeur exigeait-il la protection de son droit de propriété.

雇主请法院下达命令以保护其产权。

L'octroi de droits de propriété peut effectivement réduire les problèmes de la pauvreté urbaine.

授予产权将有效地解决城市贫困问题。

Les droits sur les servitudes découlent, pour elle, des droits de propriété.

伊朗代表团认为，地役权派生于产权。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人产权受法保护。

La réforme juridique relative aux droits de propriété progresse lentement.

与产权有关的法改革正缓慢推进。

Mais il faut également aborder au plus vite la question des droits de propriété.

但还应更加紧迫地解决产权问题。

Comme il a été indiqué précédemment, le droit de propriété est garanti par la Constitution.

如上所述，《宪法》保障产权。

Ils comprennent généralement des droits de propriété de toute nature du débiteur.

这通常包括债务人各种形式的所有产权。

Au contraire, une fois créés, les droits réels sont opposables à toutes les parties.

相反，产权一经设定即对所有各方生效。

Les femmes ont donc accès au titre foncier au Cameroun.

因此，喀麦隆妇女是可以获得土地产权的。

Le droit à la propriété dépend des trois formes de mariage existantes au Nigeria.

拥有产权取决于尼日利亚的三种婚姻形式。

Un non-national peut acquérir le droit de propriété aux conditions stipulées par la loi.

非国民在法规定的情况下可获得产权。

Ils peuvent établir leurs droits de propriété respectifs par un contrat de cohabitation.

同居契约使他们有可能解决他们共同的产权。

L'acquisition de droits de propriété est souvent la première étape d'une utilisation durable des ressources.

产权往往是可持续利用资源的第一步。