Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他，而撤销原判的上亦 。

Parmi eux, 22 avaient saisi la justice mais avaient été déboutés par la Haute Cour.

其中22人投法院并在高等法院。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令方支付讼费用。

En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据此，法院除其他外判决Medcon胜，Arab American Bank。

La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.

此后，提交人的讼，未能征得对汽车损害的赔偿。

De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.

许多案件之所以，是由于受害人受到的创伤所引起的前后不一致的说法造成的。

La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.

法庭再次肯定平等待遇机构对所有其他案件所做的、裁定原告的判决。

La seule probabilité d'une décision défavorable ne suffit  : il faut « plus qu'une probabilité, mais moins qu'une certitude d'insuccès ».

仅仅证明有作出不利裁决的可能性是不够的：要求的标准必须“高于有可能，但低于必然。”

En conséquence, il était dans l'intérêt financier de la magistrature comme de la corporation des avocats que l'auteur perde son procès.

因此，司法部门和律师业双方都出于财上的一己私利，必使她。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

判决胜权人将从出售产生的金额中获得其对判决人享有的未清权的偿付。

Sur les 3 503 demandes de réexamen de la catégorie C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.

在3 503起C类重审权利主张中，主要的提请人是的被告。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.

判决胜权人将从出售产生的金额中获得其对判决人享有的未清权的偿付。

Il lui a été rapporté que lorsque des affaires de ce type passent en jugement, les familles démunies perdent systématiquement leurs procès.

他还得知，案件提交法院处理时，往往都是民众。

Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.

这种做法自动地造成歧视，有些人即使确实遭到强奸，但从案件一开始就会。

De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

法庭越来越多地判决未向患者提供必要信息的保健提供者。

Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士（匈牙利）说，关于Patten女士提到的案例，法院已经判定原告，因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

L'auteur et son mari ont été financièrement anéantis à la suite du procès civil et ont estimé que Mme Stevenson était responsable de leur échec en justice.

提交人和她的丈夫由于民事索赔而在经济上受到毁灭性打击，认为史蒂文森女士此案负有责任。

En tout état de cause, selon l'État partie, un échec en justice ne suffit pas pour qualifier les juges de partisans et les tribunaux de partiaux.

总之，缔约国认为不能构成称法官有政党倾向或法院有偏见的充分理由。

Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.

例如，在有些法律制度中，如果某人对人欠款，法院可以命令其把欠款付给胜权人。

Si le client perd son procès et ne paie pas de sa poche, il ne se préoccupera absolument pas du montant qui sera facturé par son avocat

委托人如果，并且不负担任何费用，也不会对律师收取的费用有丝毫关心。