Si le cadeau se perd sans que cela soit de la faute du bénéficiaire, sa responsabilité concernant les obligations de l'auteur du cadeau prendra fin.
如果与财产非因受益人的过错而丢失,则他/她与人的义务的履行责任终止。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable.
因此,当一笔资产的受人与与人在该资产上设定的担保权的持有人之间发生优先权纠纷,有一种强有力的观点认为,应将优先权赋予有担保债权人,即使该担保权本来不具有抗第三的效力,亦应如此。
Aussi, dans un conflit de priorité entre le donataire d'un bien et le détenteur d'une sûreté constituée par le donateur sur ce bien, il existe un argument solide en faveur de l'octroi de la priorité au créancier garanti, même dans les cas où la sûreté n'était pas par ailleurs opposable aux tiers.
因此,当一笔资产的受人与与人在该资产上设立的担保权的持有人之间发生优先权纠纷,一种强有力的观点是,优先权应当给予有担保债权人,即使该担保权本来不具有抗第三的效力,亦应如此。
D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.
另一面,在某些情况下偏离这一原则,也未尝没有站不住脚的理由,例如,受人改变了其根据这一与所取得的地位,但有一项限制:在有证据可以证明受人串通与人以图否定有担保债权人的权利,有担保债权人和与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转让法律这一与提出质疑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。