La disposition a également été invoquée dans une opinion dissidente dans l'affaire Grimm v. Iran, 2 Iran-USCTR 78, 82 sur la question de savoir si le fait pour l'Iran de ne pas protéger un individu pouvait constituer une mesure «affectant les droits patrimoniaux» de l'épouse de celui-ci.
这项规定也关涉 Grimm Iran 2 Iran-USCTR 78, 82 中一位持不同意见者对于伊朗未能保护一个人是能够构成“影响”其妻子的“财产权利”的问题。