2.À la lumière de ces principes d'interprétation, le Gouvernement de l'Ontario n'a pas démontré qu'il était raisonnable et nécessaire de limiter les services offerts par Montfort.
3.Dans l'affaire Lalonde c. Commission de restructuration des service de santé, la Commission de restructuration des soins de l'Ontario avait recommandé que l'hôpital Montfort, seul hôpital universitaire francophone de la province de l'Ontario, devienne principalement un centre de soins ambulatoires et n'offrant que certains soins.