La Cour a joint plusieurs de ces requêtes et les a déclarées irrecevables ratione materiae, en renvoyant à l'affaire Pellegrin c. France.

法院处理了其中一些申请，比照Pellegrin法案， 决定这些申请因属事理由 不予受理。

La Cour européenne, depuis l'affaire Pellegrin c. France, a appliqué un «critère fonctionnel» pour exclure du champ du paragraphe 1 de l'article 6 les litiges portant sur les nominations, promotions et révocations en relation avec des postes impliquant la participation à l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public.

自Pellegrin法案起， 欧洲法院运用“职能标准”，从第6条第1款所围排除了，有关任命、晋升或者开除依公法规定行使权力的职位的争议性问题。