Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.

(c)段中的比例性概涉及到费用问题，且也要求考虑到法为的严重性或其他方面。