Ces droits sont cessibles, en tout ou en partie, et limités dans le temps.
这种权利的转让是通过作者的书面合同进行的。
Le fait que les contrats de ce type ne soient pas toujours des conventions de compensation globale pourrait donner lieu à des créances cessibles et le projet de convention ne devrait pas viser de telles créances nées de contrats d'opérations de change.
这种合同不总是净结算协议的事实能导致产生转让的信贷,而公约草案不应当包括由于外汇合同所产生的这种信贷。
L'article 12-2 dispose que la loi qui régit la créance cédée “détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur”.
根据第12.2条,关于被转让权利的法律“应决定其转让性、受让人与债务人之间的关系、转让对抗债务人的条件以关于债务人的债务是否已被解除的任何问题。”
M. Deschamps (Canada), revenant sur la question du débiteur d'une créance dans le cadre d'un contrat financier refusant d'avoir une obligation de paiements à un fonds vautour, dit que la question de savoir si la créance était cessible était traitée à l'alinéa b) de la recommandation 213.
Deschamps先生(加拿大)在提金融合同下的应款债务人反对对秃鹫基金负有支付义务的问题时称,建议213(b)论应款否转让的问题。
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