Ce décret s'applique à toute personne se trouvant au Royaume-Uni, à toute personne se trouvant ailleurs qui a la qualité de citoyen britannique ou le statut de British Dependent Territories Citizen, de British Overseas citizen, de sujet britannique, de British National (Overseas) ou de British protected person et à toute personne morale constituée conformément à la législation d'une composante quelconque du Royaume-Uni.
上适用于联合王国境内的任何人、在任何地方的大不列颠公民、大不列颠属地公民、大不列颠海外公民、大不列颠子民、大不列颠(海外)国民、受大不列颠保护人士、或根据联合王国任何地方的法律组成或设立的机构。