Une fois notifiées, les décisions de la chambre d'accusation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation par la partie civile dans les cas suivants : lorsque la chambre d'accusation, dans son arrêt, décide qu'il n'y a pas lieu à poursuivre; déclare l'irrecevabilité de l'action de la partie civile; déclare l'action publique prescrite; prononce, d'office ou sur déclinatoire des parties, l'incompétence de la juridiction saisie; ou omet de statuer sur un des chefs d'inculpation.
一旦决定的通知送达,民事方可在以下情况下依法对定罪的决定提
:
法
命令
放嫌疑人时;
法
宣布民事行动不可受理时;
法
宣布刑事起
已过时限时;
法
或是自己主动或是对相关方的反对做
反应而裁决案子被移交的法院没有管辖权时;或
法
没有就
状中的一项做
裁决时。