Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论际条约法还际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐而开除籍的规则。
Selon le Rapporteur spécial, un projet d'article énonçant l'interdiction de dénationaliser une personne qui deviendrait apatride du fait de la dénationalisation n'apparaissait pas nécessaire puisque cette interdiction était bien établie en droit international.
据特别报告员认为,对一剥夺籍而会成为无籍员的,似乎没有必要制定一项条款草案,规定禁止开除其籍,因为际法中已经存在这种禁止规定。
Toutefois, de l'avis du Rapporteur spécial, imposer à l'État expulsant l'obligation de dénationaliser avant d'expulser un binational ou un plurinational n'était pas la meilleure solution puisque la dénationalisation était susceptible de compromettre un éventuel droit de retour de la personne expulsée.
但,特别报告员认为,要求驱逐在驱逐双重或多重籍员之前先开除其本籍并非最佳的解决办法,因为开除籍可能会损害该有关员返回的权利。
Afin de se conformer à l'obligation pour un État de ne pas expulser ses nationaux, certains États expulsants dénationalisent par précaution juridique la personne concernée ou refusent de lui reconnaître sa nationalité au motif que celle-ci n'est pas suffisamment établie au profit de l'intéressé.
为了符合一不得驱逐其民的义务,有些驱逐通过法律预防措施剥夺有关士的籍,或者以此籍并没有充分确立为拒绝承认其籍。
Tout au plus, le commentaire du projet d'article 4 pourrait indiquer que, dans la mesure du possible, les États ne devraient pas dénationaliser une personne en vue de l'expulser et que, au cas où ils le feraient, ils devraient respecter leur législation nationale ainsi que certains critères éventuellement spécifiés dans le commentaire.
关第四条草案的评注最多只可以规定,家应该尽可能不为了驱逐而开除籍,若要开除,必须遵守内法规定和评注可能规定的任何特定标准。
Dans le premier cas de figure, l'État expulsant devrait-il dénationaliser la personne qui encourt l'expulsion pour ne pas se trouver en situation d'expulser son propre national ou pour n'avoir pas à recueillir le consentement préalable de l'État de réception (qui ne serait pas un État de nationalité dominante de cette personne)?
才不需要事先征得当事不拥有主要籍的接收的同意?
Même si les activités scientifiques et technologiques deviennent de plus en plus «dénationalisées», transfrontalières et exécutées pour partie par des entités publiques et pour partie par des entités privées, il a été relevé que la mondialisation de la science et de la technologie était inégale et qu'il ne semblait pas qu'elle s'étende équitablement aux pays en développement.
科学和技术活动虽然日益“非有化”,而且公私实体跨界进行的,但应指出,科学和技术的全球化并不均匀的,没有什么证据表明它们以公平方式推广至发展中家的。
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