Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算扣减额为基础。

De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.

同样地，支付给其他制造企业交也是以扣减。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员扣款。

Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.

当时，收减免额已计入家庭补贴中。

Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是将其称为“保单下应扣款项”。

Ces dépenses ne peuvent légalement être supérieures au montant maximum déductible par enfant et par jour de garde.

按照法律规定，这些费用不得超过每个儿童每日托儿费扣最高金额。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免扣减交，以由纳人提出偿还申。

Par ailleurs, la loi EDIA prévoit le paiement d'une somme, déductible de l'indemnité versée, qui incombe à la partie lésée.

此外，EDIA规定了从赔偿中扣额，这一部分必须由受害方承担。

La loi relative aux impôts sur les bénéfices des sociétés (art. 23, par. 3) comportait une liste exhaustive des dons et dépenses déductibles.

《公司所得法》(第23条第3款)详尽列出以减捐赠和开支。

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出偿还申扣减交贷方帐，不得进行免，在偿还之后就废。

Cependant, ces versements ne seraient pas déductibles puisqu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions nécessaires pour les dégrèvements fiscaux.

但是，此种付款是不能减，因为它们不符合减条件。

Les versements de nature purement délictueuse (en l'occurrence les pots-de-vin) n'étaient pas déductibles des impôts, à condition que l'infraction en question relève de la juridiction britannique.

本身是非法性质付款(此处指贿金)是不能用来减，前提是联合王国对有关罪行拥有管辖权。

En vertu de la législation tchèque, le versement d'un pot-de-vin n'était pas considéré comme une dépense déductible, c'est-à-dire nécessaire pour générer, assurer et maintenir le revenu imposable.

按捷克共和国法律，贿金付款不得视为以减开支，即不得作为产生、保证和保持应纳所得必要开支。

Selon ces paramètres, toute contribution au Fonds d'affectation spéciale que le Secrétaire général vient de créer à cette fin est déductible des quotes-parts qui seront mises en recouvrement.

这些参是，对秘书长为此目最近设立信托基金捐款以从分摊会费中扣。

Dans ce cas, le recouvrement futur de la valeur comptable générera un flux d'avantages économiques imposables pour l'entreprise, dont le montant différera de celui qui sera déductible fiscalement.

在这种情况下，如果该资产帐面金额将来被收回，会为该实体带来应纳经济效益，致使计金额与这些经济效益金额之间出现差异。

Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.

有关想要取得扣赠予接受组织地位非营利组织必须向澳大利亚务局进行登记规定，不论周转金情况如何，适用于所有非营利组织。

Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

务借贷原则含有这样意思，即在应征经营中，导致成本增加款以从经营本身应缴纳交中扣减。

Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.

美国司法部部长阿什克罗夫特指出，有些国家实际上允许在纳时冲销贿赂，即在国外做生意费用在国内扣。

Les Pays-Bas ont donc décidé de virer immédiatement au Fonds une contribution de 500 000 euros, déductible de sa quote-part, qui servira à financer la première réunion de l'Assemblée des États parties.

因此，荷兰已决定毫不拖延地全额转交50万欧元作为扣捐款给信托基金用于缔约国大会第一次会议。

L'administration fiscale analyse les rapports d'opérations pour s'assurer qu'aucune entité liée à des terroristes ou organisations terroristes avérés ne figurera parmi des organismes bénéficiant d'allégements fiscaux ou pouvant recevoir des dons déductibles d'impôt.

澳大利亚务局负责分析金融交报告资料，确保已知恐怖分子或恐怖组织不获准享有减免优惠或扣赠予接受组织待遇。