Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它给提供了宪法保。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

状第一和第二违背合同规定。

Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

也没有对此提出异义。

La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送达给的申请令通知。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

违反庭保护令构成刑事罪。

Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法庭不顾的明确反对，指定了其他护律师。

Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪审团以名誉自卫为由宣布无罪。

Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德国(卖方)向奥地利(买方)出售木材。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

已就争议的实质做出决定。

Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.

德国卖方曾向法国买方交付肉制品。

Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

签署了传真件，并发还。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

庭暴力行为的受害者可以要求提供赔偿。

Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.

然而，因费用问题并未启动任何仲裁程序。

Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360 000 dollars par an par défendeur.

在前南问题国际法庭，法律援助费用可以多至每位每年360 000美元。

Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名都选择出庭作证。

Le Procureur général était le défendeur.

总检察长是这场诉讼的应诉人。

Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他约40名宣无罪。

L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

对另外两名的控罪现已撤回。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于有重要的保措施。

Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

想要通过法院收回这些费用。