S'agissant des fléchettes, la Mission note qu'il s'agit d'une arme à grande surface d'action ne permettant aucune discrimination entre différents objectifs après détonation.
C'est pourquoi le questionnaire faisait une distinction entre l'identification et le traçage d'explosifs n'ayant pas détoné et leur identification et traçage après la détonation.
Quiconque commet ces infractions, en plus de meurtres, détonation d'explosifs ou rejet de substances toxiques, encourt la peine minimum ou maximum accrue d'un tiers.