L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
征财产的产权证,占有权,长期租赁权或用权所有,均.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的租赁制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租赁的土地,酌情处置租赁权。
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