Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种人是否有义务获得受托人、赠予者、让予人和任何基金的受益者的资料?
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而定。
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