Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
不法行为任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
不法行为任[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
Actuellement, ce système sert à prévenir les passages frontaliers illicites.
目前,该系统用于防止非法过境。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一每一不法行为引起该任。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定,通过犯罪手段获得资产予以没收。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取非法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一组织每一不法行为引起该组织任。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《不法行为任条款》,第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违禁武器和轻武器方面也完全能够发挥相同作用。
Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.
目前,有必要处理给冲突火上加油非法商业活动。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将不会产生不法行为任。
Si le préjudice résultait d'un fait internationalement illicite, il était direct.
如果损害是由一不法行为引起,这种损害就是直接损害。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利用非法化学制剂付群众。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进行医学绝育手术罪行人将依法定程序予以惩罚(第31条)。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制非法小武器努力目前已经推进到边境。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是为了把据称不法行为归咎于有关组织。
La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.
(7) 相称性涉及不法行为与反措施之间关系。
Dans de nombreux cas, les conséquences de faits internationalement illicites peuvent se prolonger.
在许多宗不法行为中,它们后果可能延续下去。
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Le Club Mate leur permet de rester éveillés sans consommer de substances illicites. Le rêve !
Club Mate 让他们在不服用违禁药物情况下保持清醒。真是梦想中事儿啊!
Parfois, elle pratiquait une petite hausse illicite des prix et mettait la différence dans sa poche.
有她会略微调高价格,把差价装进自己口袋。
Oh oui, développe-moi des programmes nucléaires illicites.
哦,是,为我开发法核计划。
Ces façades servaient, derrière les cloisons, à cacher des substances illicites.
这些外墙在隔板后面被用来隐藏法物质。
En priorité, ils ont récupéré les produits illicites que le drone transportait.
作为优先事项,他们收回了无人机运输法产品。
Une somme obtenue grâce à des activités illicites, c'est-à-dire interdites.
通过法活动获得金额,禁止。
Et contre le commerce illicite, il est possible d’exercer des pressions. Alors comment ?
对法贸易,可以施加压力。那么如何做到呢?
Le fils de l'ancien président sénégalais Abdoulaye Wade est accusé d'enrichissement illicite.
塞内加尔前总统阿卜杜拉耶·瓦德儿子被指控法致富。
Les capitaux illicites qui fuient les pays émergents ont atteint des records en 2012.
2012年,逃离新兴市场法资本达到创纪录高位。
Il faut aussi fournir aux occupants G.I.s substances illicites, compagnie féminine, et jeux d'argent.
还有必要向居住者提供G.I.法物质,女性陪伴和赌博。
L'OEil du 20h a fouillé dans ces annonces qui alimentent un marché souvent illicite.
L'Œil du 20h 深入研究了这些广告,这些广告通常是法市场。
La mairie a porté plainte pour dépôt illicite d'ordures et elle n'est pas la seule.
- 市政厅就法倾倒垃圾提出投诉,这不是唯一投诉。
En vendant des barquettes lestées de 30 grammes chacune, ce directeur réaliserait un gain illicite de 1800 euros par mois.
通过出售每个30克加重托盘,这个经理每月可以法获利1800欧元。
Une enquête a été ouverte pour diffusion illicite de vidéo, mais rien ne semble arrêter la candidate.
- 已对法分发视频展开调查,但似乎没有什么能阻止候选人。
Il abandonne la commercialisation des fruits sauvages, l'exploitation illicite des bois, qui constitue l'abri de ces espèces.
它放弃了野果营销,木材法开采,构成了这些物种庇护所。
Ces kilomètres de galeries qui s'étalent sur 3 étages, c'est la cachette idéale pour des activités illicites.
- 这些长达数公里画廊分布在 3 层楼上,是法活动理想藏身之处。
Menaces et tentatives d'intimidation... Sur l'île, rares sont ceux qui acceptent de parler de ces constructions illicites.
- 威胁和恐吓企图......在岛上,很少有人同意谈论这些法建筑。
Elle a aussi fait voter d'importantes lois sur le commerce illicite du bois tropical qu'il faut maintenant appliquer.
它还通过了关于热带木材法贸易重要法律,现在必须执行这些法律。
Ce document vise à combattre le commerce illégal et la demande illicite des produits issus de la vie sauvage.
本文件旨在打击法贸易和对野生生物产品法需求。
Il a également pour ambition de prévenir et éliminer le commerce illicite de telles armes et d'en empêcher le détournement.
它还旨在防止、消除和防止此类武器法贸易。
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