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Le dommage causé à l'indivis mondial est une grave question qui mérite assurément d'être analysée.

至于对全球公域损害,当然必须审议此项重要

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Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.

重大交易涉及未分割权益转让。

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À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.

它们认为,不要遗漏对全球公域损害。

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Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.

有国家建议条款草案应处理对全球公域损害。

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L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利受让人能否要求债务人直接支付?

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L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.

全球公有领域产生了许多,也引了许多其

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On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.

有与会者担心“未分割权益”这一词不够清楚。

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En ce qui concerne les dommages à l'environnement, il convient de réfléchir aux préjudices causés à l'indivis mondial.

关于对环境造成损害,应当考虑对全球公域造成损害。

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Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.

关切是,第2条中拟予添加措词可能并不包括未分割权益。

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Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.

在银团式和参与式贷款中,牵头放款人可将贷款未分割权益转让给若干其放款人。

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À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.

保护全球公域乃是一项普遍适用义务。

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La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.

代表团认为,不把全球公域列入关于预防措施条款草案是一项倒退。

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Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.

对合权利转让和付款中不可分割权益转让加以区分是可取

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S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.

债务人根据通知付款,债务人义务解除范围仅限于其所付部分或所付未分割权益。

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Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.

例如,曾经有人建议征收一项国际税,用于`全球共有空间',指是公海,南极和外空。

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D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.

初,工作组内部有一项一般性谅解:全球公域有关是不,需要有另外任务授权。

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En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.

但在转让应收款中不可分割权益情况下,担保不可分割权益,而不是担保本身,应予以转移。

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L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.

另一个是债务人在部分应收款转让或应收款未分割权益转让中地位

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On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.

另据指出,公约草案未清楚指明如何解决受让人之间就未分割权益而产生纠纷。

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Il estime que cela représente le montant maximal que l'ETAP aurait dû à KUFPEC TUNISIA pour sa participation indivise dans la concession minière.

小组认为,由于它没有区分在开采权中权益,因此这将是ETAP公司对KUFPEC突尼斯公司补偿最高限额。

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