L'un des problèmes est l'inexistence d'un cadre réglementaire approprié.

已查明的一个制约因素是适当的监管制度。

Ayant examiné les éléments de preuve, le Comité conclut à l'inexistence de telles circonstances en l'espèce.

在审查了证据之后，小组为本索赔不存在种情况。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de lois, de politiques et d'institutions pour organiser l'adoption internationale.

委员会关切的是在管制国际领养方面法、政策和机构。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d'accéder au marché du travail.

委员会关注，该国没有保证残疾人士进入劳工市场的法律规定。

Il a également pour fonction de parer à l'inexistence d'un service de référence pour les besoins des traducteurs.

该司还为资料查询服务的笔译员提供服务。

Les situations décrites sont liées à l'inexistence dans l'état civil de concubinage, d'annulation de mariage ou de séparation.

上述情况没有相对应的同居、离婚和分居的婚姻状况。

Selon l'auteur, cela constitue une preuve irréfutable de l'inexistence de voies de recours en République tchèque.

提交人指出，项证据充分表明在捷克共和国国内已经没有其他司法补救措施。

L'inexistence de normes de droit international sur cette question ne permet pas au Rwanda de donner une réponse.

由于不存在适用于一问题的国际法准则，卢旺达无法提供答复。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un «conflit armé» entre les parties.

此外，法院对当事方之间是否存在“武装冲突”的问题没有作出定。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un « conflit armé » entre les parties.

此外，法院对当事方之间是否存在“武装冲突”的问题没有作出定。

Le refus de contact ne devra en aucun cas être considéré comme une preuve de l'inexistence de ces peuples.

情况下都不应当为由于没有接触就证明在某一地区不存在此类人民。

Un autre commentaire a porté sur les contradictions entre les deux Pactes internationaux et l'inexistence de ponts entre eux.

还有评论谈到，对两项国际公约的处理有不一致之处，两项公约之间尚未建起联系的桥梁。

Une autre difficulté avait tenu à l'inexistence d'une base de données régionale ainsi que des autres éléments d'infrastructure de base.

另外一个障碍就是少一个区域的数据库以及其他基础设施。

Car, ce qui est finalement en cause, c'est l'inexistence d'un mécanisme institutionnel approprié de contrôle, c'est-à-dire une certification internationale d'origine.

归根结蒂，根本问题是没有适当的体制控制机制——即：没有国际产地证书。

L'inexistence des travaux préparatoires de cette charte, à part quelques fragments, ne permet pas de dégager avec certitude l'intention des rédacteurs.

当然，该宪章的起草者本来可能打算仅对外国人提出些限制。

Malheureusement, elles rencontrent encore beaucoup de difficultés dans l'exercice de cette activité : l'inexistence des pistes de collecte et l'inorganisation du marché.

令人遗憾的是，她们在从事商业活动中仍然面临许多困难：筹资渠道和市场的无秩序。

En effet, les fournisseurs de crédit potentiels ne pouvaient se fier uniquement aux déclarations des débiteurs quant à l'existence ou l'inexistence de sûretés.

另外，据说，潜在融资者不能仅仅依赖债务人关于现有担保权利的陈述。

D'autres intervenants ont attribué ce manque de progrès à la faiblesse voire à l'inexistence de mesures visant à prévenir le trafic illicite de migrants.

还有一些发言者将毫无进展归因于旨在预防偷运移民的措施力度很弱，或甚至就根本不存在此种措施。

Ces problèmes sont aggravés par l'inexistence ou la faiblesse des capacités nécessaires pour traiter les impacts des situations de réfugiés aux niveaux national et local.

些挑战又因非洲国家不具备在国家和地方两级克服难民问题所产生的影响的能力或因此种能力薄弱而进一步加剧。

Inexistence des vols commerciaux : il a été décidé qu'il devrait y avoir au départ de chaque État quatre vols hebdomadaires reliant les deux pays.

没有商业航班；商定两国承运者每周各开四个来往航班。