Les pays surendettés devraient pouvoir bénéficier des dispositions relatives à l'insolvabilité.
受债务困扰的国家应享受破产的好处。
Enfin, le dernier objectif est d'établir un cadre pour l'insolvabilité internationale.
最后,第八个建立跨国界破产的框架。
C'est pourquoi le traitement des contrats revêt une importance capitale dans l'insolvabilité.
因,合同的处理在破产中具有压倒一切的重要性。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现应收款大量转让时,一个主要的关切,转让人否破产。
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破产法应具体规定如何启破产程序。
1 Toutes les recommandations concernent les dispositions à inclure dans la législation applicable à l'insolvabilité.
处“法”的意思指破产的立法制度。 所有建议都针对拟列入该破产立法的条文的。
Toute loi type de la CNUDCI aiderait le Bélarus à améliorer sa législation sur l'insolvabilité.
委员会起草的任何示范立法都能帮助白俄罗斯改进其破产法。
La législation de l'insolvabilité pourrait spécifier les conséquences d'une défaillance du représentant de l'insolvabilité.
破产法可规定破产代表未能采的后果。
La législation de l'insolvabilité devrait indiquer les créances auxquelles ne s'appliquera pas la procédure d'insolvabilité.
破产法应确定不会受破产程序影响的债权。
Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.
这一个破产方面的事项。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破产法应具有透明度并且可加以预测,这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破产程序怎样运作的,并且能够在发生破产的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对担保权的处理问题。
Les deux représentants de l'insolvabilité ont participé aux délibérations.
两地的破产管理人均参与了商讨。
Le représentant de l'insolvabilité admet ou rejette les créances.
(4) 破产代表应承认或否决任何求偿权。
Les législations de l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
破产法对这两个问题有不同的处理。
Les lois sur l'insolvabilité apportent diverses réponses à ces questions.
Une loi sur l'insolvabilité peut aussi combiner ces deux critères.
破产法还可以采用一种把停止付款准和资产负债表准结合起来的准。
La législation de l'insolvabilité pourrait exiger l'autorisation du tribunal.
破产法应规定需要获得法院的批准。
Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
破产程序启地国家的法律。
Des procédures d'insolvabilité ont été ouvertes dans ces deux pays.
在美国和荷兰启了破产程序。
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S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.
如果他不抵债的状态,他将无法偿还他的兄弟姐。
Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.
们知道,在某些地区,已经组织, 们的数字非常低。 们有 20% 的人收到了罚款并缴纳了罚款。
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