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L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请求准许上诉均未获得核准。

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La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

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La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

高法院拒绝了颁发上诉许可证的申请。

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Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日,上诉分庭批准要求允许上诉的动议。

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Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则出了6份请求允许上诉的申请。

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L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎察官决定对这些判决出上诉。

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L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对决定出上诉。

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La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

高法院颁发了上诉许可令。

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Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可上诉,但法院命令必须立即

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Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交人称,他们可以对决定直接上诉枢密院。

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L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定,该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由,不服法庭因安全措施而驱逐出境的判决,而向高等法院出上诉。

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Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中,被告都有权向上一级司法机构出上诉。

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Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间,根据第73条出了21份要求允许上诉的请求。

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Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中的问题所作的决定出申诉?

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8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 出上诉或其他求助是否自动中止仲裁裁决的

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Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备,法官将发出裁定书,但当事人有权就此出上诉。

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La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性的申请,其第一位妻子仍然可以上诉。

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Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公诉方上诉停止诉讼的裁决。

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Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人,均可向高法院出上诉。

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Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在上次报告所述期间,根据第73条规则出了两份请求允许上诉的申请,三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

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