Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它为来文这一部分不可理。
Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.
会得出结论,根据属时管辖权理由,不理来文。
Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.
一旦确定申请者不符合资格,则案件被定无效。
Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.
工作组还向会提出宣布来文不予理的建议。
Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.
9 最后,缔约国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予理。
Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.
,消除对妇女一切形式歧视会不会根据这一理由改变其不可理的决定。
14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.
14 接着,缔约国阐述了为来文不可理的理由。
Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.
所说明的这些情况似乎并不表明本案不可理。
On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.
但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求理的请求,并不清楚。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
,会为,对案可采取同样不予理的处置。
Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».
“根据《任择议定书》第三条等,来文不予理。”
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
,缔约国所提出的不可理的理由不适用。
Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.
这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。
Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).
另外,这也是关于不予理的一条可收回的理由(会议事规则第92条第2款)。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为,缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的不可理依据。
Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.
在全体会议上,会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于不接来文的建议。
Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.
在负责审理索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏一国家性质构成不可理的理由。
Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.
对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信种证据没有使索赔人失去资格。
2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.
2 会注意到缔约国从属时管辖权的角度提出来文应不予理的论点。
Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.
我不同意会关于不理来文一事所陈述的理由。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
C'est l'article 40. - E.Woerth: Il n'y a aucun doute sur l'irrecevabilité financière.
这是第 40 条。 - E.Woerth:经济上的不予受理是毫无疑问的。
L'irrecevabilité financière permettrait donc au camp présidentiel d'empêcher tout vote sur les 62 ans.
- 此,财政上的不可接受性将允许总统阵营阻止对 62 的任何。
La présidente de l'Assemblée pourrait remettre en avant le coût de la mesure avec l'irrecevabilité financière.
大会主席可以提出财务上不可受理的措施的成本。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释