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Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足制度是特别法子范畴。

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Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

题似乎属于拟议法范围。

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Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而,适用后法原是有限度

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Elle avait écarté cette pratique, la considérant comme lex specialis.

法院将其视为特别法,不予采纳。

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De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此,许多国家在题上援引保护国法。

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Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

条款和原补充了现有国家责任制度,代表了“应有”法。

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Il est généralement admis que la loi applicable est la lex rei sitae.

物所在地法作为适用法已得到广泛认可。

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Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了特别法手法。

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Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述特别法。

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C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

是须适用特别法原域。

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Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有特别法原效力:见第55条。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域特别法而提到具有规范意义“区域主义”。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

仅在很少几个案件中,出于主张区域特别法而提到具有规范意义“区域主义”。

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Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

在任何情况下,程序事项都须受法院地法管辖。

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En outre, ils étaient formulés de manière trop générale pour constituer un projet de lex ferenda.

此外,草案内容较笼统,不符合拟议法方向。

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Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切题是,根据诉讼地法,当事人意图可能不会实现。

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D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.

另一方面,法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

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D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne corresponde pas aux attentes des parties.

另一方面,法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

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En tout état de cause, il faudrait que les questions de procédure soient régies par la lex fori.

在任何情况下,程序事项都需要受法院地法管辖。

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La première partie exposait la règle de la lex specialis et la deuxième (Add.1) était axée sur les régimes autonomes.

第一部分载述对特别法准讨论,第二部分(增编1)集中讨论“自足制度”。

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