Ils sont saisis également lorsqu'ils sont licitement utilisés si le délit commis l'a été délibérément.

如系法使用工具但蓄意使用也将被没收。

Cela peut être dû au fait que les quantités fabriquées licitement et celles utilisées à des fins thérapeutiques sont faibles.

这可能是由于法制造数量少、用于治疗剂量也少缘故。

Déterminer si un étranger peut ou non être expulsé licitement relève du pouvoir discrétionnaire du gouvernement de l'État qui prend l'arrêté d'expulsion.

外国国民是否可以被法地驱逐，要由驱逐国政府自由裁量权来决定。

Ces délégations souhaitent aussi inclure l'expression « au regard du droit international » après les mots « licitement présentes » figurant à la première ligne de l'élément 4.

这些代表团也希望在要件4“这些人员”等字后面插入“根据国际法”一语。

L'officier du ministère public, de par les pouvoirs lui conférés par la loi, peut, notamment pour combattre le financement du terrorisme, procéder licitement au gel des comptes.

检察官根据法律权力，可以在特别是打击资助恐怖主义时，法地冻结账户。

La continuité de jure de la République d'Estonie a été reconnue par les puissances occidentales qui ont refusé de considérer l'Estonie occupée comme faisant licitement partie de l'Union soviétique.

西方各国承认爱沙尼亚共和国在法律上继续存在，它们拒绝将被占领爱沙尼亚看作是苏维埃联盟法部分。

L'organisation pourrait le faire en exigeant de ses États membres qui ne sont pas tenus de l'obligation en question d'adopter un certain comportement que l'organisation ne peut, elle, licitement adopter.

该组织可以通过要求受义务约束成员国实施该组织能法实施某一行为，来做到这一点。

Le tribunal constitutionnel a confirmé que les offres d'emploi peuvent licitement faire état du fait que les candidatures de femmes sont particulièrement encouragées si les femmes sont sous-représentées dans un secteur donné.

宪法法院已经确认，如果某一个领域妇女所占比例足话，允许在招聘广告中提及特别欢迎妇女申请。

S'agissant des projets d'articles provisoirement adoptés par la CDI, il importe qu'y figure une disposition sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés qui résident licitement et habituellement dans un État.

关于委员会临时通过条款草案，委内瑞拉代表团强调必须列入一项关于为在一国惯法居住无国籍人和难民行使外交保护规定。

En outre, si elles consistaient à mettre fin à une obligation due à l'État auteur, il ne fallait pas compter que l'État lésé exécute une obligation à laquelle il avait licitement choisi de mettre fin plutôt que de la suspendre.

另外，如果终止反措施采取终止对过错国义务方式，那么应期待受害国履行它已法选择终止而非中止义务。

Si le gel d'avoirs est possible dans les affaires qui n'ont pas trait au blanchiment d'argent (par exemple transfert de fonds obtenus licitement mais destinés à des objectifs liés au terrorisme), comment ces procédures sont-elles menées et sous quelle autorité?

如果有可能在与洗钱无关案件中冻结资产（例如为有关恐怖主义目转移法获得资金），如何执行并由哪些当局执行这种程序?

Si, par exemple, une résolution adoptée par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte exclut l'adoption de contre-mesures contre un État, ni les États ni les organisations internationales ne peuvent licitement prendre des contre-mesures contre cet État.

例如，如果安全理事会依照《宪章》第七章通过决议决定对某国采取反措施，各国和各国际组织均可法地采取这种反措施。

Si elles prennent la forme de la non-exécution d'une obligation due à l'État auteur du fait illicite, on ne peut s'attendre à ce que l'État lésé s'acquitte ensuite d'une obligation à laquelle il a licitement décidé de mettre fin plutôt que d'en suspendre l'exécution.

如果反措施采取终止对违约国某项义务形式，则应期望受害国履行一项其已法地选择终止而是暂停义务。

Pour des raisons similaires, d'autres protections fondamentales au respect des droits des détenus non susceptibles de dérogation ne sauraient être licitement suspendues pendant un état d'urgence, notamment les dispositions relatives à l'accès à un conseil et aux limites raisonnables et prescrites touchant la durée de la détention provisoire.

出于类似原因，在紧急状态期间，中止对于维护被拘留者可克减权利具有根本性其他保护，包括聘请律师和对预防性拘留时间规定理期限，都是能成立。

A cette fin, la communauté concernée devrait satisfaire à la condition visée à l'article 39, à savoir que les renseignements doivent avoir "fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets" (art. 39(c) de l'Accord sur les ADPIC).

为了做到这一点，该群体必须遵守这样条件，即该行业机密“必须遵守法控制该资料人在该情况之下所采取理步骤”(《协定》第39(c)条)。

Si l'État où réside la partie lésée dispose d'une norme environnementale applicable à l'activité fautive qui aurait permis à l'activité de se produire licitement sur la même base ou sur une base moins protectrice que la législation du pays d'origine, les principes de non discrimination dictent que la partie lésée ne devrait pas être indemnisée.

如果受损害当事方所在国环境标准适用于违约活动，并允许此类活动在与起源国法律相同基础上或保护条件较差情况下法进行，按歧视原则规定，该受损害方应获得补偿。

La propriété individuelle provient de la répartition socialiste des ressources fondée sur le travail accompli, des allocations supplémentaires accordées par L'État et la société, des produits de l'agriculture complémentaire pratiquée par les habitants, notamment sur de petites parcelles, de biens licitement achetés ou hérités par les citoyens ou dont on leur a fait don et d'autres biens acquis de façon licite.

个人财产来自于社会主义制度下按劳分配、国家和社会给额外津贴、居民副业产品，包括小片地产物、公民购买或继承财产或他人赠与财产和法所得其他财产。”

Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution « d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime ».

可以为赔偿责任提出辩护理由包括：战争、敌对行动、罕见和可抗拒自然现象、第三方行为、遵守政府管理部门某项具体命令或强制措施、或“在本地有关条件下未超出可容忍限度”污染“或为遭受损害者法利益……所进行危险活动” 导致损害。

En ce sens, l'article 145 du Code pénal prévoit que quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants, de séquestration, de proxénétisme ou de terrorisme, ou aura utilisé cet argent ou valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de huit ans et d'une amende pouvant atteindre 120 202,42 euros.

在这一意义上，刑法第145条规定，任何人实施一项行为，竭力掩饰金钱或贩毒、绑架、作淫媒或恐怖主义等犯罪行为所得来源，或使用这些金钱或非法所得，而明知或应知此一来源者，可处最高八年徒刑及可达120 202 42比塞塔罚金。

On pourrait arguer qu'une mesure ne peut licitement « viser » à porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un État parce que, premièrement, le recours à la force est exclu en tant que contre-mesure, et que, deuxièmement, l'intégrité territoriale d'un État ne peut en tant que telle faire l'objet de contre-mesures; comme la souveraineté territoriale, l'intégrité territoriale est un attribut permanent de l'État et ne peut faire l'objet de mesures de suspension.

可以说，法“制订”措施以危害一国领土完整情况是存在，因为首先，能以使用武力作为反措施，其次，一国领土完整无法成为反措施对象；与领土主权相同，领土完整是国家永久特征，受中止措施影响。