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L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».

第480条规定“任何自然或法都可被指定为继承或承继”。

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Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家法》,产通过两种方法传给继承:法定继承

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L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.

要求确认其继承权的子女,必须先确立与的亲子关系。

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Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.

过去许多东帝汶尊重国防军,将其视为继承东帝汶民族解放组织武装部队这一独立运动的武装力量,但他们现已不再信任国防军。

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Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.

政府还建议,产分配的请求应首先由被界定为包括未亡配偶和子女的“直系亲属”提出。

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En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'État demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.

此外,委员会认为必须强调,提出请求的国家还应该查明并告知委员会综合清单上是否也列有已亡故者产的任何合法,或其资产的任何共同拥有

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Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.

有一种主张认为,一死亡,以其名义提出的外交求偿只有当继承具有与死者相同的国籍时才可以合理地继续。 这一主张具有充分的依据。

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La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接担保资产(即无偿接;通常为“”,也是“”)的,其地位与买或其他对价略有不同。

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L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.

继承必须自被继承死亡之日起两年内请求卡迪就嘱的有效性做出裁决,否则将丧失继承权。

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L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.

为设法收回犯罪行为所涉的物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失的赔偿,、其后嗣、产承、继承索赔案件中的可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民责任的提起民诉讼。

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La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的(包括买、交易和其他类似的)、承租或被许可取得对资产的权利并现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

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JT de France 2 2022年12月合集

Quelles sont les motivations de ces Français qui font d'heureux légataires?

这些让幸福的继承人成为法国人的动机是什么?

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JT de France 2 2022年12月合集

Son fils, unique descendant, hérite de la somme, mais lorsque les médecins lui diagnostiquent un cancer foudroyant, il désigne la commune comme légataire.

他的儿子是唯一的后代, 继承了这笔钱,但医生诊断出他症闪电, 他指定局作为受遗赠人。

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两兄弟 Pierre et Jean

M. Lecanu continua : — Mon confrère de Paris vient de me communiquer la principale disposition de son testament par laquelle il institue votre fils Jean, M. Jean Roland, son légataire universel.

勒·加尼先生接着说:“我在巴黎的同行刚通知我,他遗嘱中的主要安排,其中立你们的儿子让,让·罗朗先生为他全部财产的嗣承人。”

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La revue de presse 2022年10月合集

Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Françoise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...

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