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L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».

第480条规定“任何自然人或法人都可被指定为继承人或承继人”。

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Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.

根据《家事法》,通过两种方法传给继承人:法定继承人和受赠人。

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L'enfant qui veut revendiquer sa vocation successorale doit d'abord établir sa filiation avec la personne légataire.

要求确认其继承权的子女,必须先确立与赠人的亲子关系。

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Elle s'est en outre acquis la méfiance de nombre de Timorais qui auparavant la respectaient en tant que légataire de l'aile armée du mouvement d'indépendance, la Falintil.

过去许多东帝汶人尊重国防军,将其视为继承东帝汶民族解放组织武装部独立运动的武装力量,但他们现已不再信任国防军。

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Il est par ailleurs préconisé que les premiers légataires de biens d'une personne décédée soient les proches qui, selon la définition, sont l'époux survivant et les enfants.

政府还建议,配的请求应首先由被界定为包括未亡配偶和子女的“直系亲属”提出。

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En outre, le Comité a jugé bon de souligner que l'État demandeur devra également vérifier si un légataire ou un copropriétaire du défunt ne figure pas lui aussi sur la Liste récapitulative.

此外,委员会认为必须强调,提出请求的国家还应该查明并告知委员会综合清单上是否也列有已亡故者的任何合法受益人,或其资的任何共同拥有人。

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Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.

种主张认为,人死亡,以其名义提出的外交求偿只有当继承人或受赠人具有与死者相同的国籍时才可以合理地继续。 主张具有充的依据。

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La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

作为礼物接受担保资(即无偿接受;通常为“受赠人”,也是“受赠人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

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L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.

继承人必须自被继承人死亡之日起两年内请求卡迪就嘱的有效性做出裁决,否则将丧失继承权。

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L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.

为设法收回犯罪行为所涉的物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失的赔偿,受害人、其后嗣、承受人、继承人或个人索赔案件中的受益人可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民事责任的人提起民事诉讼。

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La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).

大多数国家,以下述般原则为出发点:担保资的受让人(包括买受人、交易人、受赠人、受赠人和其他类似的受让人)、承租人或被许可人取得对资的权利并受现有担保权的约束(该担保权据称包括种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。

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JT de France 2 2022年12合集

Quelles sont les motivations de ces Français qui font d'heureux légataires?

这些让幸福的继承人成法国人的动机是什么?

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JT de France 2 2022年12合集

Son fils, unique descendant, hérite de la somme, mais lorsque les médecins lui diagnostiquent un cancer foudroyant, il désigne la commune comme légataire.

他的儿子是唯一的后代, 继承了这笔钱,但当医诊断出他患有癌症闪电, 他指定市政当局作受遗赠人。

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两兄弟 Pierre et Jean

M. Lecanu continua : — Mon confrère de Paris vient de me communiquer la principale disposition de son testament par laquelle il institue votre fils Jean, M. Jean Roland, son légataire universel.

勒·加尼接着说:“我在巴黎的同行刚通知我,他遗嘱中的主要安排,其中立你们的儿子让,让·罗朗他全部财产的嗣承人。”

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La revue de presse 2022年10合集

Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Françoise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...

它反对 Brassens 的侄子和侄女,他们是歌手 Françoise Onteniente 的普遍继承人,Pierre 绰号 Gilbratar 的女儿,Brassens 在德国劳改营认识的人,成并仍然是他最好的朋友. . . . .

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