L'article 480 dispose que « toute personne physique ou morale peut être déclarée héritière ou légataire ».
第480条规定“任何自然或法都可被指定为继承或承继”。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认为,一死亡,以其名义提出的外交求偿只有当继承或赠具有与死者相同的国籍时才可以合理地继续。 这一主张具有充分的依据。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接担保资产(即无偿接;通常为“赠”,也是“赠”)的,其地位与买或其他对价让略有不同。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯罪行为所涉的物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失的赔偿,害、其后嗣、产承、继承或个索赔案件中的可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民责任的提起民诉讼。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资产的让(包括买、交易、赠、赠和其他类似的让)、承租或被许可取得对资产的权利并现有担保权的约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力的第五章;另见建议31和76)。
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Elle oppose le neveu et la petite nièce de Brassens, légataires universels du chanteur à Françoise Onteniente, fille de Pierre surnommé Gilbratar, que Brassens avait connu dans un camp de travail allemand, qui devint et resta son meilleur ami...
它反对 Brassens 的侄子和侄女,他们是歌手 Françoise Onteniente 的普遍继承人,Pierre 绰号 Gilbratar 的女儿,Brassens 在德国劳改营认识的人,成为并仍然是他最好的朋友. . . . .