Dans l'affaire Maxwell, un accord approuvé par les tribunaux tant anglais qu'américain a réparti les fonctions entre les tribunaux et prévu une coopération pour l'administration des procédures.
在Maxwell一,英法和法所批准的协议在两法之间作了职责分配,并规定合作管理。
Bien qu'il existe quelques exemples d'accords négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux examinés dans l'Aide-mémoire ont été négociés avant l'ouverture de la procédure.
尽管有些协议是在程序进行期间谈判的,例如Maxwell一,但本《说明》所审议的跨界协议大多数都是在启动程序之前进行谈判的。
Bien qu'il existe quelques exemples de protocoles négociés au cours de la procédure, par exemple dans l'affaire Maxwell, la plupart des accords internationaux sont négociés avant le début de la procédure, afin de prévenir d'emblée d'éventuels litiges.
尽管有些协议是在程序进行期间谈判的,例如Maxwell一,但大多数跨界协议是在启动程序之前进行的谈判,以便从一开始就避免可能出现的争议。
Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un examinateur doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.
例如,在Maxwell一,法指定了一名核查人,赋予其《破产法》第11章规定的扩大权力,并指示其努力促进不同程序的协调。
Dans l'affaire Maxwell, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.
Maxwell一涉及一债务人启动的两主要破产程序,一程序在,另一程序在英,两家分别任命了两不同而相互独立的破产管理人,每管理人负有相似职责。
Dans l'affaire Maxwell, par exemple, le tribunal des États-Unis avait désigné un “examiner” doté de pouvoirs étendus en vertu du chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis (United States Bankruptcy Code) et l'avait chargé de faciliter la coordination des différentes procédures.
例如,在Maxwell一,法指定了一名核查人,赋予其《破产法》第11章规定的扩大权力,并指示其努力促进不同程序的协调。
Dans l'affaire Maxwell, par exemple, un protocole de fonctionnement a été convenu dès le début de l'affaire afin d'aborder les questions de stabilisation et de préservation des actifs et un deuxième protocole à la fin de l'affaire afin de répartir le produit des actifs entre les créanciers et de clore la procédure.
例如,在Maxwell一,在件开始时达成了一项工作协议,处理稳定和资产保全问题,在件结束时又达成第二项协议,处理债权人的分配和程序终结问题。
Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.
最早报告的跨界破产协议是在Maxwell Communication plc一拟订的,其涉及一债务人启动的两主要破产程序,一程序在,另一程序在英,两不同法域分别任命了两不同而相互独立的破产管理人,每管理人负有相似职责。
Ainsi, dans l'affaire Maxwell, un créancier aurait été visé par une action en annulation aux États-Unis, mais non au Royaume-Uni. Le tribunal du Royaume-Uni a attribué la compétence au tribunal des États-Unis, toutes les parties étant convenues que l'application de la loi de ce dernier pays avait en l'espèce un caractère territorial.
例如,在Maxwell一,债权人可能会在被提起撤销诉讼,但在联合王就不会;联合王法将管辖权交给法,所有当事人一致认为在该适用法律符合属地原则。
M. Maxwell Gaylard, Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a lu un message au nom du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, tandis que M. Tayseer Quba'a, vice-président du Conseil National de la Palestine, a lu un message au nom de M. Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne.
联合东和平进程副特别协调员马克斯韦尔·盖拉尔德先生代表秘书长潘基文致词,巴勒斯坦全委员会副主席泰西尔·库巴先生代表巴勒斯坦权力机构主席马哈茂德·阿巴斯先生发了言。
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